Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 33
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Texte intégral
Renseignements supplémentaires
33La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner que les renseignements communiqués dans toute plainte déposée en vertu de l’article 32 ou dans toute réplique déposée en vertu de l’article 34 soient complétés ou précisés et le défaut de la partie visée par l’ordre de s’y conformer dans le délai qu’elle impartit, peut entraîner la radiation, dans la plainte ou la réplique, de tout ou partie des renseignements qu’elle juge incomplets ou imprécis.
2007, ch. P-23.005, art. 33
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33La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner que les renseignements communiqués dans toute plainte déposée en vertu de l’article 32 ou dans toute réplique déposée en vertu de l’article 34 soient complétés ou précisés et le défaut de la partie visée par l’ordre de s’y conformer dans le délai qu’elle impartit, peut entraîner la radiation, dans la plainte ou la réplique, de tout ou partie des renseignements qu’elle juge incomplets ou imprécis.
2007, ch. P-23.005, art. 33